10avr
Quel est son rôle ?
La personne de confiance a plusieurs missions :
Accompagnement et présence
La personne de confiance peut si vous le souhaitez :
- Etre présente à l’entretien prévu, lors de la conclusion du contrat de séjour ou du Document Individuel de prise en charge
- Vous accompagner dans vos démarches liées à votre prise en charge sociale ou médico-sociale afin de vous aider dans vos décisions
- Assister aux entretiens médicaux prévus dans le cadre de votre prise en charge médico-sociale afin de vous aider dans vos décisions
Aide pour la compréhension de vos droits
Votre personne de confiance sera consultée par l’établissement ou le service de soins à domicile qui vous prend en charge au cas où vous rencontreriez des difficultés dans la connaissance et la compréhension de vos droits.
Cette consultation n’a pas vocation à se substituer à vos décisions.
Par ailleurs, lors de la désignation de la personne de confiance du code de l’action sociale et des familles (dans le cadre de votre prise en charge sociale ou médico-sociale), si vous souhaitez que cette personne exerce également les missions de la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique (concernant les usagers du système de santé, par exemple, en cas d’hospitalisation, d’accompagnement de fin de vie …), vous devrez l’indiquer expressément dans le formulaire de désignation de la personne de confiance remis par l’établissement ou le service de soins infirmiers à domicile.
La personne de confiance est tenue à un devoir de confidentialité par rapport aux informations qui vous concernent.
Qui peut la désigner ?
Cette faculté est ouverte à toute personne majeure prise en charge par une structure sociale ou médico-sociale. C’est un droit qui vous est offert, mais ce n’est pas une obligation : vous êtes libre de ne pas désigner une personne de confiance.
Pour les personnes qui bénéficient d’une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice lorsqu’un mandataire spécial a été désigné, tutelle, curatelle) pour les actes relatifs à la personne, la désignation d’une personne de confiance est soumise à l’autorisation du conseil de famille s’il a été constitué ou du juge des tutelles.
Quelles sont ses missions ?
Lorsque vous pouvez exprimer votre volonté, elle a une mission d’accompagnement
La personne de confiance peut si vous le souhaitez :
- vous soutenir dans votre cheminement personnel et vous aider dans vos décisions concernant votre santé
- assister aux consultations ou aux entretiens médicaux : elle vous assiste mais ne vous remplace pas
- prendre connaissance d’éléments de votre dossier médical en votre présence : elle n’aura pas accès à l’information en dehors de votre présence et ne devra pas divulguer des informations sans votre accord
Il est recommandé de lui remettre vos directives anticipées si vous les avez rédigées : ce sont vos volontés, exprimées par écrit, sur les traitements que vous souhaitez ou non, si un jour vous ne pouvez plus vous exprimer.
Si vous ne pouvez plus exprimer votre volonté, elle a une mission de réferent
- La personne de confiance sera la personne consultée en priorité par l’équipe médicale lors de tout questionnement sur la mise en oeuvre, la poursuite ou l’arrêt de traitements et recevra les informations nécessaires pour pouvoir exprimer ce que vous auriez souhaité
- Enfin, en l’absence de directives anticipées, le médecin a l’obligation de consulter votre personne de confiance dans le cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté afin de connaître vos souhaits relatifs à la fin de vie. A défaut de personne de confiance, un membre de votre famille ou un proche serait consulté
- Elle sera votre porte-parole pour refléter de façon précise et fidèle vos souhaits et votre volonté, par exemple sur la poursuite, la limitation ou l’arrêt de traitement
- Elle n’exprime pas ses propres souhaits mais rapporte les vôtres. Son témoignage l’emportera sur tout autre témoignage (membres de la famille, proches …)
- Si vous avez rédigé vos directives anticipées, elle les transmettra au médecin qui vous suit si vous les lui avez confiées ou bien elle indiquera où vous les avez rangées ou qui les détient
- La personne de confiance peut faire le lien avec votre famille ou vos proches mais en cas d’une contestation, s’ils ne sont pas d’accord avec vos volontés, son témoignage l’emportera
- Elle n’aura pas la responsabilité de prendre des décisions concernant vos traitements, mais témoignera de vos souhaits, volontés et convictions : celle-ci appartient au médecin, sous réserve de vos directives anticipées, et la décision sera prise après avis d’un autre médecin et concertation avec l’équipe soignante
Qui peut être la personne de confiance ?
Vous pouvez désigner comme personne de confiance toute personne majeure de votre entourage en qui vous avez confiance, par exemple un membre de votre famille, un proche, votre médecin traitant.
Il est important d’échanger avec la personne que vous souhaitez désigner avant de remplir le formulaire de désignation et de lui faire part de vos souhaits par rapport à sa future mission. Il est important qu’elle ait la possibilité de prendre connaissance de son futur rôle auprès de vous et d’en mesurer de sa portée.
La personne que vous souhaitez désigner doit donner son accord à cette désignation. A cet effet, elle contresigne le formulaire de désignation de la personne de confiance. Il convient de préciser que cette personne peut refuser d’être votre personne de confiance ; auquel cas, vous devrez en désigner une autre.
Quand la désigner ?
Vous pouvez la désigner lorsque vous le souhaitez.
Lors du début d’une prise en charge sociale ou médico-sociale, qu’elle soit effectuée par un service de soins à domicile ou dans un établissement d’hébergement, il vous sera proposé, si vous n’aviez désigné personne auparavant, de désigner une personne de confiance.
Il est possible que vous ayez déjà désigné une personne de confiance notamment au cours d’une hospitalisation.
Si vous souhaitez que cette personne soit également votre personne de confiance dans le cadre d’une prise en charge sociale et médico-sociale (EHPAD ou Soins Infirmiers à Domicile), il vous faudra procéder à une nouvelle désignation.
La désignation de la personne de confiance est valable sans limitation de durée, sauf si vous l’avez nommée pour une autre durée plus limitée.
Comment la désigner ?
La désignation se fait par écrit, nous vous proposons d’utiliser le formulaire ci-joint, mais vous pouvez aussi le faire sur papier libre, daté et signé en précisant bien le nom, le prénom et les coordonnées de la personne de confiance.
La personne que vous désignez doit contresigner le formulaire ou, le cas échéant, le document.
Vous pouvez changer de personne de confiance ou mettre fin à sa désignation à tout moment. Dans ce cas, les modalités sont les mêmes que celles prévues pour la désignation.
Si vous avez des difficultés pour écrire, vous pouvez demander à deux personnes qui tiendront le rôle de témoins, d’attester par écrit que cette désignation ou cette révocation est bien conforme à votre volonté.